Honorable assistance, 

C'est pour moi un insigne honneur de faire ce discours au nom du Programme des Nations Unies pour le Développement dans le cadre de cette conférence  débat clé en considérant le contexte actuel.

Quel Etat d'Urgence Sanitaire pour Madagascar - Respect de l’Etat de droit et protection des libertés publiques dans le cadre d’une situation d’exception.

Le thème interpelle et attire l'attention pour faire le point sur l'attachement de Madagascar au respect de l'Etat de Droit et libertés fondamentales.

En un an et demi, depuis le 21 mars 2020, Madagascar a vécu 18 quinzaines d'Etat d'Urgence Sanitaire motivé par les besoins de la riposte a la pandémie de covid-19 au pays et nous sommes encore d'ailleurs en Etat d'Urgence Sanitaire.  

Les mesures accompagnant la proclamation de l’état d’urgence sanitaire se sont avérées nécessaires pour la sécurité publique,  Elles ont cependant un coût économique et social.

En effet, comme beaucoup d’autres pays dans le monde, le défi est de trouver une proportionnalité optimale entre les restrictions nécessaires du point de vue de la protection de la santé publique et des vies humaines et du respect des normes nationales et internationales de droits de l’homme notamment la liberté d’expression.

Aussi, n'avons-nous pas hésité à soutenir cette initiative de l'Association Nationale de la Justice Administrative qui permet de faire le point sur la portée des situations d'exception. Nous sommes d'autant plus encouragés dans notre démarche d'appui à la gouvernance démocratique à Madagascar car cette initiative est portée par des acteurs de la justice administrative et à laquelle se joint une assistance tout aussi attachée au respect des Droits humains et à l'Etat de Droit.

Honorable assistance, 

Permettez-moi de mentionner ici que sous la directive du Secrétaire Général des Nations Unies, les Équipes pays des Nations Unies ont élaboré des offres de Réponse socioéconomique immédiate pour appuyer les efforts gouvernementaux à faire face aux impacts socioéconomiques de la Covid-19. L’Équipe Pays des Nations Unies de Madagascar en a élaboré également. 

Pour revenir aux mesures accompagnant l’état d’urgence sanitaire, je me réjouis que l’atelier d’aujourd’hui va s’appesantir sur ses modalités pratiques et faire des recommandations pour l’avenir.

Cependant, notons qu’un corpus des règlementations et lois organisent le recours à l’état d’urgence sanitaire. Je prends pour exemple le « Règlement sanitaire international » de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) qui émet des clauses protectrices des échanges commerciaux et la protection des droits fondamentaux. En l’occurrence, ce règlement stipule entre autres que les mesures sanitaires doivent être mises en place « dans l’observation de la dignité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». 

Le siège de la matière dans l’arsenal juridique national de Madagascar comporte plusieurs lois et règlements, en commençant par la loi fondamentale (la Constitution), la loi particulière de 1991 relative aux situations d’exception et d’autres règlementations administratives et pénales sous-jacentes. Les expertises alignées dans ce programme vont certainement aller plus en détails dans l’analyse au cours de cet atelier.

Le respect de l’état de droit – principe cher au Système des Nations Unies et fer de lance des actions du PNUD – est le paramètre de référence pour une bonne appréciation des contours de l’état d’urgence sanitaire. Il s’articule autour de 8 principes que j’espère constitueront l’ossature des échanges de ce jour, notamment (1) la suprématie de la loi (2) l’égalité devant la loi (3) la redevabilité devant la loi (4) l’équité dans l’application de la loi (4) la séparation des pouvoirs (5) la participation dans la prise des décisions (6) la sécurité juridique (7) le rejet de l’arbitraire (8) la transparence des procédures et des normes. 

Ces principes constituent l’épine dorsale de la prédictibilité de la règle de droit qui se fonde sur les 4 rudiments essentiels requérant que la règle de droit doit être claire, publique (publiée), stable appliquée de manière équidistante et protectrice des droits fondamentaux.  

Je forme le vœu que les délibérations de ce jour s’inspireront de cette échelle des valeurs, largement contenues dans les systèmes juridiques nationaux, notamment à Madagascar.

Je voudrais finir par vous souhaiter une délibération fructueuse, forte des propositions orientées vers l’amélioration du cadre légal et du quotidien de toute la population Malagasy, dans une perspective de reconstruction en mieux au sortir de la pandémie de la Covid-19.

Nous espérons aussi que les éléments d'échanges et de discussion qui seront recueillis aideront le pays à améliorer le cadre juridique régissant les situations d'exception et de faire connaître davantage le rôle de la justice administrative malgache dans ses rôles consultatif, de garant de la légalité et de la protection des libertés publiques.

Vous pouvez compter sur le PNUD et notre partenaire qu’est le Fonds des Nations Unies pour la Consolidation de la Paix pour vous appuyer dans votre démarche et notamment le projet Capitalisation des acquis de la paix a Madagascar (CAPMADA) à appuyer la mise en œuvre des recommandations issues de cette rencontre dans l’objectif de la promotion de la gouvernance démocratique et de l'Etat de Droit à  Madagascar.

Mesdames et Messieurs
Je vous remercie de votre attention