Un atelier consultatif élargi pour la formulation d'une proposition d'une loi sur l'évaluation des politiques publiques démarre ce jeudi au Novotel Alarobia pour une durée de deux jours en présence du Vice Président de l'Assemblée Nationale pour la province de Fianarantsoa, le Député Jean Brunelle Razafitsiandraofa, Représentant le Président de l'Assemblée Nationale.

Organisé à l'initiative de la Commission de l’Evaluation des Politiques Publiques (CEPP) de l’Assemblée nationale (AN) avec l'appui du PNUD à travers le projet Appui à la Gouvernance Démocratique à Madagascar financé par Fonds des Nations Unies pour la Consolidation de la Paix (UNPBF), cet atelier donne suite aux consultations avec le Sénat, des ministères sectoriels, la Cour des Comptes ainsi que la Société Civile pour formuler la loi sur l'évaluation des politiques publiques.

En effet, dans le cadre du contrôle démocratique du pouvoir exécutif, la Commission de l’Evaluation des Politiques Publiques (CEPP) de l’Assemblée nationale (AN), présidée par Madame Eléonore Johasy, députée de Madagascar, a formulé une proposition de loi relative à l’évaluation des politiques publiques à Madagascar en vue d’assurer l’organisation et l’encadrement de ce volet de la mission du Parlement suivant le principe de la redevabilité des institutions étatiques.

Actuellement, cinq articles de la Constitution de Madagascar dont les articles 55,63,65,68 et 101 délimitent les responsabilités de chaque organe impliqué dans le cycle d’une politique publique. Pour la Commission d'évaluation des politiques publiques de l'Assemblée nationale, la formulation d’une proposition de loi spécifique à ce domaine permet de déterminer notamment les parties prenantes aux activités d’évaluation des politiques publiques et de définir les interactions entre les organes qui y participent. A travers les 15 articles organisés en quatre chapitres composant la proposition de loi, la procédure à suivre en matière d'évaluation des politiques publiques et le système de financement de cette mission parlementaire sont énoncés.

L'atelier consultatif élargie organisé les 28 et 29 octobre 2021 est multipartite et regroupe les représentants du gouvernement, les organisations de la société civile et les représentants des collectivités territoriales décentralisées (CTD) et vise à collecter leurs points de vue et recommandations respectifs par rapport à la proposition de loi.

La CEPP de l’Assemblée Nationale a été crée en octobre 2019 pour répondre aux dispositions de la constitution malgache de 2010. Elle est composée de dix-huit (18) députés membres, dont la présidente, le vice-président, le rapporteur et le rapporteur-adjoint. Pour la réalisation de sa mission, la CEPP est soutenue par une Cellule d’appui à la commission d’évaluation de la politique publique constituée d’un secrétaire général et de trois conseillers. Cette commission bénéficie de l’appui du PNUD à travers le projet GOUDMADA. Le projet vise à renforcer la gouvernance des institutions démocratiques clefs en termes de transparence, redevabilité, capacité de gestion, inclusion et effectivité. Il ambitionne également de renforcer la redevabilité institutionnelle avec comme finalité la restauration de la confiance de la population envers l’Etat afin d’assurer la consolidation de la paix dans le pays.