Les résultats intermédiaires d’une étude du cadre juridique de l’état d’urgence dans le contexte de la crise liée à la covid-19 ont été présentés ce vendredi au Novotel Alarobia dans le cadre d'un atelier organisé par l'Association Nationale pour la Justice Administrative (ANJA) en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) , le Fonds des Nations Unies pour la Consolidation de la Paix (PBF) et la Fondation Friedrich Ebert (FES).

Lancé au mois de juin dernier, cette étude du cadre juridique de l’état d’urgence dans le contexte de la crise liée à la covid-19 donne suite à la tenue de la conférence-débat sur le thème "Quel Etat d'Urgence Sanitaire pour Madagascar - Respect de l’Etat de droit et protection des libertés publiques dans le cadre d’une situation d’exception" organisée par ANJA au mois de Mai avec l'appui du PNUD, du PBF et de la FES, en approfondissant cette fois les aspects juridiques. L'objectif est de pouvoir outiller les organes de contrôle et de redevabilité afin qu’ils puissent s’approprier du cadre juridique de l’état d’urgence dans le contexte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et assurer un suivi efficace et une évaluation des actions entreprises par le Gouvernement. 

Cette étude met notamment en lumière les caractères transversal et multidimensionnel du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire à travers sa nature, ses sources de droit, ses enjeux, ses implications, ses bienfaits, ses carences et les défis. Elle tient compte de toutes les initiatives antérieures focalisées sur la gestion pluridimensionnelle de l’état d’urgence sanitaire menées par diverses entités nationales et internationales.

Selon la députée Rafenomanantsoa Tsirimaharo Ny Aina, Rapporteur Général Adjoint de l'Assemblée Nationale, représentant la Présidente de l'Assemblée Nationale, "la tenue de cet atelier nous montre que Madagascar est profondément attaché au respect de l'État de Droit et aux libertés fondamentales et qui se soucie constamment des répercussions des mesures d'urgence sanitaire, non seulement sur le plan économique, social et économique mais aussi sur le plan strictement juridique (…) La tenue de cet atelier nous permet de faire le point sur la portée des différentes mesures par rapport à nos soucis constants d'instaurer une gouvernance démocratique à Madagascar".

"La portée de la situation d'État d'Urgence Sanitaire parmi les mesures d'exception dans la gouvernance d'un pays a fait couler beaucoup d'encre à Madagascar comme dans d'autres pays considérant les impacts socio-économiques y associés. Aujourd'hui, à travers cet atelier, nous avons un cadre commun de réflexion et d'analyse mais aussi une tribune pour formuler les recommandations avec des échanges inclusifs pour l’amélioration du cadre juridique des situations d’exception, conforme à la lettre et à l’esprit de la Constitution de Madagascar mais également aux standards découlant des instruments internationaux, dont la charte internationale des droits de l’homme" a noté Natasha van Rijn, Représentant Résident du PNUD à Madagascar à l'ouverture de cet atelier.

"La discussion autour de l'État d'Urgence n'est pas une petitesse juridique, elle mérite non seulement la voix de ceux qui apprêtent la loi, mais également de ceux qui font la loi" a pour sa part soulevé Constantin Grund, Représentant de la FES à Madagascar tout en reconnaissant le plus apporté par la représentation de la sphère politique aux échanges.

L'entrée en matière du Pr Rajaona, Premier Président de la Cour Suprême a donné le ton aux échanges sur le cadre juridique de l’état d’urgence dans le contexte de la crise liée à la covid-19 en attirant l'attention sur la considération de l'État de Droit non seulement comme un instrument de gouvernement mais également comme un principe auquel toute la société y compris le gouvernement est liée.

Cet atelier de présentation des résultats intermédiaires d’une étude du cadre juridique de l’état d’urgence dans le contexte de la crise liée à la covid-19 a rassemblé des représentants des institutions publiques travaillant dans les domaines exécutif, législatif et judiciaire, des acteurs de la société civile malagasy, des représentants du corps universitaire et des représentants de partenaires techniques et financiers.

Depuis le 21 mars 2020, Madagascar a connu 31 décrets proclamant l'état d'urgence sanitaire motivés par les besoins de faire face à la pandémie de covid-19.  Diverses recommandations ont été recueillies sur les aspects normatifs (internationaux, constitutionnels, législatifs et règlementaires) de l'état d'urgence sanitaire, les aspects structurels et organisationnels de la gestion de l'état d'urgence sanitaire, l'état d'urgence sanitaire, le maintien de l'ordre et le respect des libertés et droits fondamentaux ainsi que sur l'aspect de l'état d'urgence sanitaire et des mécanismes de contrôle juridictionnel et non juridictionnel. 

Avec cette approche inclusive, il est visé de doter les acteurs de la promotion de l'État de Droit de documentation riche qui comptera parmi l'arsenal de référence pour la promotion du respect des principes de la bonne gouvernance, de transparence et de redevabilité dans la gestion des situations d'exception comme la riposte à la COVID-19.