Renforcement de l'Etat de Droit (RED)

Contexte

Le projet se base sur le constat d’une serie de defis àrelever par la justice comme souleves par les deux etudes realisees par le Ministère de la Justice avec l’appui du PNUD en 2014 et 2015. Il s’agit entre autres de la non-conformitéde certains textes de loi aux normes internationales, la problematique de l’independance de la magistrature, les lacunes de capacites operationnelles des acteurs de la chaîne penale et le manque d’acces àla justice pour les populations vulnerables y compris les femmes et les jeunes. Le projet RED propose des actions concretes visant à proteger les droits humains et à ameliorer la credibilitéde la justice malagasy notamment de la justice pénale.

Objectif 

Fournir aux structures et acteurs de la chaine pénale les capacités et les outils pour une mise en œuvre e cace de leurs activités garantissant le respect des Droits Humains et l’accès à la justice des justiciables.

Principales réalisations

• L’augmentation de 20,74% en 2014 à 49,2% à la n 2016 des dossiers correctionnels et criminels traités par rapport au total des dossiers enregistrés ;
• La nalisation du cadre statistique des a aires pénales couronné par la signature du Ministre de la Justice et - l’extension au niveau national du système de collecte et de traitement de données relatives à la chaine pénale;
• L’adoption d’un cadre de collaboration entre le Ministère de la Justice et l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Gre es ;
• La constitution d’un pool de formateurs du Ministère de la Justice ;
• L’introduction de la procédure de traitement en temps réel des enquêtes pénales qui permet de prendre des mesures urgentes qui s’imposent et de réduire les détentions préventives prolongées ;
• L’élaboration du cadre juridique des cliniques juridiques en vue de leur pérennisation ;
• La dotation de matériel informatique et de communication aux acteurs de la chaîne pénale
• La mise en place et renforcement des capacités d’un pool d’avocats en vue de la fourniture d’une assistance judiciaire gratuite aux citoyens vulnérables
• La maitrise des techniques et de la procédure d’enquête judiciaire par les O ciers de Police Judiciaire des zones d’intervention du projet
• L’appui à la tenue d’audiences foraines, d’audiences des Cours Criminelles Ordinaires et des Cours Criminelles Spéciales dans les zones d’intervention du Projet : 8 séries d’audiences foraines dans 8 districts ayant permis de traité plus de 250 dossiers
• L’opérationnalisation des activités d’assistance juridique de proximité (cliniques juridiques), ayant permis le traitement de 2242 cas, impliquant 1849 femmes plaignantes (83 %).
 

Impact

START DATE

January 2015

END DATE

June 2021

STATUS

Terminé

PROJECT OFFICE

Madagascar

IMPLEMENTING PARTNER

Ministère de la Justice

DONORS

GOVERNMENT OF CAPE VERDE

GOVERNMENT OF FRANCE

GOVERNMENT OF JORDAN

GOVERNMENT OF SWITZERLAND

Global Environment Fund Trustee

UNITED NATIONS DEVELOPMENT PROGRAMME

TOTAL CONTRIBUTIONS

$6,887,111

DELIVERY IN PREVIOUS YEARS

2015$700,456

2016$935,765

2017$890,125

2018$745,659

2019$1,040,023

2020$869,261

2021$1,082,502

2022$107,590

2023$5,168

Full Project information