Le fascicule sur le nouveau code de marchés publics de Madagascar (Loi n°2016-055 du 25 janvier 2017)

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Le fascicule sur le nouveau code de marchés publics de Madagascar (Loi n°2016-055 du 25 janvier 2017)

24 février 2017

Suite à d’intenses travaux de réflexion et de concertation avec tous les acteurs des marchés publics, il en ressort qu’une redynamisation et un recadrage du système ainsi qu’une réorientation stratégique sont plus qu’opportuns.

Pour ce faire, dans l’optique de clarifier certaines dispositions et d’expliciter certaines notions, quelques amendements et modifications plus ou moins importantes de la version initiale de la loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 ont été apportés.

Le 25 janvier 2017, la loi n°2016-055 portant Code des Marchés Publics a été promulguée. 

Les principales innovations:

  • la séparation des fonctions de « contrôle » et de « régulation » par la mise en place de deux organes distincts et indépendants dont l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et un organe chargé du contrôle des marchés publics
  • les définitions claires des deux fonctions (contrôle et régulation)
  • l’amélioration du règlement des différends ( Comité de Règlement)
  • l'introduction de la notion de marchés à commande
  • la mise en place progressive de procédures dématérialisées
  • la mise en place d’un comité d’éthique au niveau de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.